A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quels que soient ses effectifs, devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP[1], dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise.

Obligation d’emploi des Travailleurs HANDICAPÉS : Une réforme d’envergure pour les entreprises

A compter du 1er janvier 2020

De nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises tout en développant l’emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise).

Un calcul des effectifs modifié

Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront tenus par l’obligation d’emploi, mais les modalités de calcul de l’effectif changent. Le calcul devra être effectué en se référant aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.

Une comptabilisation harmonisée de l’emploi de travailleurs handicapés

L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prend en compte l’ensemble des travailleurs, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaires…) au prorata du temps de travail sur l’année.

Certains employeurs disposent d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé taux « bureau ». Lorsque certains salariés (ex. : fonctions de secrétariat dans une entreprise de transport) n’étaient pas exposés au risque principal lié à l’activité de l’entreprise concernant les accidents du travail, il était prévu la possibilité pour leurs employeurs de demander l’application d’un taux réduit, dit « taux bureau ».

Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019

Les employeurs en tarification collective ou mixte peuvent à la place bénéficier du taux « fonctions supports », à condition qu’ils en fassent la demande avant le 30 novembre 2019 auprès de la caisse régionale (CARSAT, ou CRAMIF, ou CGSS).

A compter du 1er octobre la réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage.
Il faudra appliquer la valeur T suivante à compter du 1er octobre 2019 :

• 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL
• 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.